Question écrite au gouvernement
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la neutralité de l’État en matière de religion. M. le ministre a souhaité interdire les vêtements « de type abaya ou qamis » dans l’enceinte des établissements scolaires via une note de service, au motif que « le port de telles tenues, [ ] manifeste[rait] ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse », ce qui constituerait une violation de la laïcité. Toutefois, c’est le ministère de l’éducation nationale qui constitue une infraction à la laïcité en prescrivant de telles interdictions. En effet, la loi de 1905 prévoit que l’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, si l’État ne reconnaît aucun culte, a fortiori ce n’est pas à lui de définir le contenu du dogme de ce qu’il ne reconnaît pas. Or en décrétant qu’un vêtement « de type abaya ou qamis » manifeste une appartenance religieuse, c’est l’État qui se mêle du contenu de la religion, ce qu’il n’a pas à faire. Les autorités religieuses elles-mêmes ne sont pas unanimes pour qualifier l’abaya de vêtement religieux et ce n’est pas à un État laïc de privilégier telle ou telle orientation au sein d’une religion donnée. L’État n’a pas à privilégier une orientation religieuse particulière d’un culte qu’il ne reconnaît pas. Ainsi, loin de permettre la liberté de conscience, qui est le principe fondateur de la laïcité, une telle note de service a instauré une véritable police du vêtement. Faute de définition de ce qu’est un « vêtement de type abaya ou qamis », la discrimination a été laissée à l’appréciation des personnels. Cela a donc conduit des fonctionnaires à interdire le port du kimono, au motif que ce serait une manifestation ostensible d’une religion, alors qu’il s’agit d’un vêtement traditionnel japonais, ou à refuser tel ou tel vêtement porté par des jeunes filles, au motif qu’ils seraient « trop couvrants ». Ainsi, le rectorat de Lyon a publié une note d’information précisant que « les vêtements et signes qui, par leur nature ou par le comportement de l’élève manifestent une appartenance religieuse, sont interdits », ouvrant la voie à l’arbitraire pur, correspondant à l’idée que se font les personnels d’une tenue religieuse. Aussi, il souhaite savoir quand la note de service sera retirée, en respect de la neutralité de l’État en matière de religion tel que définie par la loi de 1905.
Réponse publiée le 05/12/23
Une note de service publiée au BOENJS du 31 août 2023 et adressée aux cheffes et chefs d’établissement, aux inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale, aux directrices et directeurs d’école rappelle que « la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l’institution scolaire sur l’ensemble du territoire ». Cette note de service précise que « le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse [et] ne peut y être toléré ». En effet, ces vêtements s’inscrivent dans une logique d’affirmation religieuse. Leur port par les élèves, qui permet d’identifier leur appartenance religieuse, est contraire aux principes de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, et ne peut être admis dans les écoles et établissements et durant les activités scolaires. Ainsi, en application de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, « à l’issue d’un dialogue avec l’élève, si ce dernier refuse d’y renoncer au sein de l’établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée ». Dès la réunion de rentrée, les chefs d’établissement, les IEN et les directeurs d’école ont informé les équipes pédagogiques et éducatives, les élèves et leurs parents, sur les règles de la laïcité. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a transmis aux chefs d’établissement un courrier à destination des parents et par lequel il rappelle la nécessité du respect des principes de la République en matière de laïcité ainsi que l’interdiction du port des tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004. Le 7 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Le juge a estimé que « l’interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l’éducation et au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ou au principe de non-discrimination » (décision N° 487891 de référé du Conseil d’État du 7 septembre 2023). De même le 25 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le référé-suspension contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics (décision N° 487896 de référé du Conseil d’État du 25 septembre 2023).