Question au gouvernement posée le 16/10/2018 :
M. Bastien Lachaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’absence des moyens suffisants pour garantir l’accueil digne et adéquat des personnes en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis. C’est en effet à une véritable urgence qu’est confronté le département, ainsi que M. le député a déjà eu l’occasion de l’écrire à Mme la secrétaire d’État dans un courrier daté du 28 septembre 2018. Les chiffres communiqués par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2015-2016 attestent d’un manque criant de places dans les établissements spécialisés.
Pour 3 400 enfants et adolescents devant bénéficier d’une orientation en institut médico-éducatif (IME), institut médico-professionnel (IMPRO) ou en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), seules 1 800 places seraient disponibles en Seine-Saint-Denis. Du fait de cette pénurie, ce sont des centaines de familles et d’enfants qui se verraient proposer des solutions inadaptées et lourdes de conséquences pour le développement personnel des enfants, pour la vie des familles, ainsi que pour les conditions de travail des personnels des établissements : maintien dans un établissement au-delà de l’âge limite pour lequel celui-ci est agréé, scolarisation en unité locale d’inclusion scolaire (ULIS) faute d’une place dans établissement adapté, placement dans des instituts situés dans d’autres départements ou même en Belgique faute de place dans le département, voire maintien au domicile en l’absence d’autre solution.
La situation semble être tout aussi grave pour ce qui est des adultes en situation de handicap. Les structures accueillant les adultes (centres d’accueil de jour, foyers de vie et foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisées) souffriraient d’un manque de 900 places, avec pour conséquences le maintien de jeunes adultes dans des établissements destinés aux enfants et adolescents, et le placement de plusieurs centaines de personnes en dehors du département. Selon les informations fournies par la commission des droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département, dont certains membres ont affirmé avoir alerté Mme la secrétaire d’État sans obtenir de réponse, cette situation n’a fait que s’aggraver depuis 2015-2016. Le déficit persistant en capacité d’accueil – que la création de quelques places dans les structures déjà existantes ne peut à elle seule suffire à compenser – semble fonctionner comme un cercle vicieux, le manque de place au sein des établissements n’ayant pour effet que le maintien des personnes en leur sein ne peut nécessairement se faire qu’au détriment d’autres.
Seule une intervention résolue de l’État pour augmenter les capacités d’accueil dans le département semblerait à même de briser cette spirale négative. C’est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à l’urgence à laquelle fait face la Seine-Saint-Denis et garantir à l’ensemble des personnes en situation de handicap dans le département, et plus largement dans le pays, l’accueil et de l’accompagnement auxquels ils et elles ont droit.
Réponse, publiée le 19/02/2019 :
L’offre en établissements et services pour enfants en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis se compose aujourd’hui de 1 388 places en Instituts médico-éducatifs (IME), 105 places en établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP), de 140 places en instituts d’éducation motrice (IEM), de 40 places en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et de 1 056 places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces solutions d’accompagnement sont entièrement financées par l’assurance maladie.
Elles demeurent très insuffisantes, comme il a été indiqué en réponse à une question orale sans débat fin novembre, et leur développement constitue donc une priorité. Cette offre territoriale est donc en cours de développement dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022, assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€.
Cette enveloppe vient soutenir la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapés en réponse aux besoins, en évolution, des personnes et des familles, en vue de favoriser le plus possible la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Compte tenu du retard de la région Ile-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis, les critères de répartition de l’enveloppe de 180 M€ pour la transformation de l’offre médico-sociale ont été revus pour permettre un rééquilibrage territorial au profit des territoires les moins bien dotés en solutions d’accompagnement. L’Ile-de-France a été largement bénéficiaire de ce rééquilibrage.
L’Agence régionale de santé d’Ile-de-France dispose ainsi pour 2018 de près de 18 millions d’euros, issus de cette enveloppe ainsi que du 3ème plan autisme et de l’enveloppe de prévention de départs non souhaités vers la Belgique. Pour les années à venir, l’ARS d’Ile-de-France bénéficie de 6 097 236 € (AE) en 2019 et de 6 097 236 € (AE) en 2020, soit à nouveau plus de 18 millions d’euros pour soutenir cette dynamique de développement et de transformation de l’offre existante. Ces crédits sont répartis en fonction des besoins des différents départements franciliens. Dans ce cadre, le département de la Seine-Saint-Denis est prioritaire dans la politique d’équipements de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.