Mardi 29 juin 2020, en commission spéciale, l’Assemblée discutait à nouveau du projet de loi relatif à la bioéthique, après son passage au Sénat.
Ce dernier propose un texte réactionnaire et inacceptable.
Face à cette régression, Bastien Lachaud a défendu l’égal accès à la PMA pour tous les couples, pour les mères seules et les personnes transgenres.
L’égalité doit-être notre boussole.
Lire le texte de l’intervention :
Loi de bioéthique revient en 2e lecture, et je me réjouis qu’elle puisse être enfin débattue. Car c’est une loi attendue par de nombreuses personnes concernées.
Il va nous falloir en premier lieu revenir sur l’œuvre réactionnaire du Sénat : le texte modifié n’est pas acceptable, et je veux parler en premier lieu du déremboursement de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Une telle discrimination selon l’orientation sexuelle est une honte, et je pense que nous serons nombreux à voter pour le rétablissement de l’égalité de tous les couples. Le Sénat a également supprimé les garanties de non-discrimination basées sur le genre ou l’orientation sexuelle lors de l’entretien avec le médecin.
Enfin, le Sénat a jugé bon d’inscrire dans la loi que nul n’aurait droit à l’enfant, ce qui est à l’évidence inutile, puisque personne ne prétend qui n’existe, et un tel droit n’est inscrit nulle part. Contrairement à sa tradition, le Sénat fait bavarder la loi en faisant des négations de choses qui n’existent pas.
Il faut donc revenir sur ces absurdités introduites par le Sénat. Mais cela ne serait pas suffisant. Nous l’avons dit en première lecture, je le répète, la question de la PMA qui a accaparé le temps de débat en première lecture est un sujet d’égalité, pas de bioéthique. Nous devrions consacrer notre temps de débat à des sujets de bioéthique.
Mais puisque le gouvernement a décidé de faire figurer la PMA dans la loi de bioéthique, il ne faut pas s’arrêter en chemin. Nous devons non seulement ouvrir la possibilité de recours aux techniques de PMA à toutes les femmes, mais nous devons surtout, consacrer l’égalité. L’égalité doit être notre boussole. C’est la simple application des principes républicains qui doit nous guider.
Car l’égalité est quelque chose de très simple et que tout le monde comprend : tout le monde a les mêmes droits. C’est un principe fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Aussi il n’est pas utile d’inventer des circonvolutions, des dérogations, des systèmes complexes et surtout payants, qui sont autant d’occasions de limiter l’accès à la PMA. La PMA existe déjà pour les couples hétérosexuels. Il s’agit juste de l’autoriser à toute personne en capacité de porter un enfant. La PMA avec don de gamète existe déjà, il suffit de l’étendre à toutes les personnes en faisant la demande. La filiation sécurisée avec un parent qui n’est pas le parent biologique existe déjà, il suffit de l’étendre à toutes les personnes engagées dans un parcours de PMA.
L’égalité simplifie la loi, et simplifie la vie de tout le monde. Cela vaut pour les couples de femmes, les femmes célibataires, mais aussi les personnes transgenres, qui restent discriminées par la loi.
Un rapport de Défenseur des droits vient d’être publié en ce sens. Il rappelle s’être déjà prononcé en faveur de l’autoconservation des gamètes des personnes transgenres, dans le but d’un futur projet parental impliquant l’utilisation de ces gamètes. Cela n’aurait aucun sens d’autoriser une personne à conserver ses gamètes, pour ensuite lui interdire de s’en servir.
Les hommes transgenres doivent également pouvoir accéder à la PMA : pourquoi l’interdire alors qu’avant leur changement de genre à l’état civil, ils seraient autorisés à le faire ? Pourquoi contraindre les personnes à avoir à choisir entre un état civil correspondant à leur identité de genre, et la possibilité de porter un enfant ?
Enfin, il faudra revenir au cours de nos débats sur la question des personnes intersexes. Depuis la 1ère lecture, le Comité consultatif National d’Ethique a rendu un avis, qui va dans le sens d’une interdiction des opérations non consenties, qui sont des mutilations. Je constate que nombre de nos amendements sont déclarés irrecevables. Alors que l’avis du CCNE est arrivée entre les 2 lectures, le rapport de la Fondation Jean-Jaurès avec la DILCRAH, le rapport de l’OCDE, mais on ne pourrait pas revenir sur ces sujets pour des questions de procédure ? Je pense que nous devons avoir le débat pleinement.
