Les TPE/PME ont été durement touchées par le confinement, et le seront plus durement encore avec le reconfinement. Les mesures de fermeture administrative prises pour ralentir la progression du virus ne sont pas compensées par les aides de l’Etat.
Il faut un plan global de reconversion de l’économie, pour engager la transition écologique. C’est par un regain d’activité écologiquement utile que l’économie pourra reprendre, et permettre la survie des TPE/PME qui sont les plus pourvoyeuses d’emploi.
Question écrite posée le 10/11/2020 :
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE/PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars dernier, le gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l’ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l’épidémie de Covid-19.
Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l’investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel.
Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture, la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation, toutefois de nombreuses entreprises ont été très fragilisées, et le niveau d’activité n’est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d’automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent qu’à peine la moitié de leur capacité d’accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative.
Il attire également l’attention de M. le Ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise que nous traversons. Or, elles en dépendent en grande partie, et ont été organisées ainsi par l’actuel Président de la République lors qu’il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés, et des milliers d’entreprises qui risquent de fermer.
Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre par Monsieur le Premier Ministre, se révèle loin d’être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d’euros, mais plusieurs ont déjà été dépensés, d’autres ne seront dépensés que bien plus tard.
Rien de sérieux n’est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l’ISF, rien n’est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards de baisses d’impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non au TPE/PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D’ailleurs, il est choquant de voir si peu d’investissements directs indispensables à la transition écologique — que l’urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. Bastien Lachaud propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE/PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance.
Il insiste pour que les entreprises dont l’activité a beaucoup baissé pendant le confinement soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d’énergie et l’eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèque-vacances pour l’écotourisme. M. Bastien Lachaud propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l’accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d’énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l’économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. Nous avons bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation notre industrie pour assurer à la France une souveraineté économique.
M. Bastien Lachaud propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l’activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d’arrêter l’aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE/PME.
M. Bastien Lachaud souhaite donc obtenir l’éclairage de Monsieur le Ministre sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE/PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et le reconfinement.
Réponse publiée le 02/02/2021 :
Le soutien aux entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises, comme l’indemnisation mensuelle de la perte de chiffre d’affaires au titre du fonds de solidarité, élargie à de nouvelles activités, la prise en charge de l’activité partielle, la suppression des cotisations sociales, les prêts directs ou garantis par l’État et le report des échéances fiscales.
Le plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, lancé en juin 2020, a permis d’accompagner ces professionnels avec des moyens supplémentaires et des mesures ciblées, mais aussi par des actions de transformation structurelle pour pérenniser leur avenir, notamment un accompagnement renforcé pour engager ou accélérer leur transformation numérique ou redynamiser le commerce de proximité dans les territoires. Afin de venir en aide à ces professionnels et à l’ensemble des entreprises françaises, le Gouvernement a pris rapidement des mesures transverses pour renforcer la trésorerie de ces entreprises durant la période de reprise. Ces entreprises ont largement bénéficié des mesures mises en place.
Fin novembre 2020, près d’1,8 millions d’entreprises avaient bénéficié du fonds de solidarité. Pour le seul mois de novembre, ce sont 4 Mds € qui ont été versés aux entreprises. 611 808 entreprises, dont la majorité sont des très petites entreprises (TPE) et moyennes entreprises (PME), ont bénéficié des prêts garantis par l’État (PGE) pour un montant total de 124 Mds€. Opérationnel depuis le 25 mars 2020, ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. France Relance vient renforcer et compléter les mesures de soutien actuelles pour les TPE/PME, mises en place pour faire face à l’urgence de la crise.
Au cœur de France Relance, les TPE/PME bénéficieront de près de 40 Mds€, de manière directe et indirecte, afin d’accroitre leur capacité d’investissement, d’accompagner leur transformation numérique, de relever le défi de la transition écologique, de préserver leurs compétences et de conquérir de nouveaux marchés et monter en gamme. Le plan de relance apporte des solutions concrètes aux défis du quotidien des PME sur des sujets clés, comme la rénovation énergétique, la numérisation, la revitalisation des centres villes, la baisse des impôts de production ou encore les enjeux de financement. L’exécution des mesures du plan de relance fera l’objet d’un suivi rigoureux afin d’en mesurer l’impact concret et régulier notamment pour les TPE/PME.
Le 16 novembre, un tableau de bord des mesures emblématiques a été publié pour suivre les étapes de mise en œuvre et les résultats déjà obtenus. Sur le volet de la transition écologique, qui représente un montant de 1,6 Mds€, dont 320 M€ pour les TPE, les TPE/PME bénéficieront de 1,2 Md€ provenant du plan Climat de Bpifrance pour financer et accompagner la transition écologique des TPE et PME par des prêts garantis « verts » permettant de financer des projets de financement réduisant l’impact environnemental des entreprises. 200 M€ seront consacrés à la rénovation énergétique des TPE/PME par la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur des investissements de rénovation des bâtiments des TPE/PME, au financement de diagnostics et à l’accompagnement dans cette démarche de 45 000 artisans, commerçants et indépendants.
Le volet de France Relance dédié à la transition écologique va être créateur d’opportunités de marché pour les TPE/PME grâce à la rénovation thermique des bâtiments publics, la réhabilitation de logements sociaux, la modernisation des infrastructures, le verdissement du parc automobile etc. Enfin, plus de 900 M€ seront consacrés aux entreprises du commerce et de l’artisanat, avec pour objectif de redynamiser les centres villes et les centres bourgs par la rénovation de 6 000 locaux commerciaux à loyer modéré.
