Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation des Constructions Navales Industrielles de la Méditerranée (CNIM) et à leur éventuel rachat
présentée par Mesdames et Messieurs
Bastien LACHAUD, Jean-Luc MÉLENCHON, Ugo BERNALICIS, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Mathilde PANOT, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, Bénédicte TAURINE
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Constructions Navales et Industrielles de la Méditerranée (CNIM) sont une entreprise de haute technologie aux activités diverses. Bénéficiant d’une réputation d’excellence industrielle, elle fournit Arianespace, le programme de recherche nucléaire ITER, fabrique les tubes lance-missiles des sous-marins français et exerce également dans le domaine des énergies renouvelables et du traitement des déchets. Les savoir-faire accumulés dans ces différents secteurs contribuent à notre souveraineté et représentent pour la France autant d’atouts pour réussir la transition écologique planifiée dont nous avons besoin.
Néanmoins, l’entreprise connaît des difficultés financières. Celles-ci proviennent essentiellement de la défaillance d’un partenaire anglais en génie civil, victime lui-même de la défaillance de sous-traitants.
En mars 2020, outre la vente du siège parisien de l’entreprise, est signé un protocole d’accord, puis le 29 avril un protocole de conciliation entre un ensemble de banques, le partenaire industriel Martin GmbH et l’État, afin de dégager une ligne de trésorerie de 400 millions d’euros. La contrepartie de cet accord met pourtant en cause l’avenir des CNIM : le groupe est déstructuré par la création de quatre fiducies reprenant chaque pôle d’activité, et sur lesquelles sont transférés les titres de l’entreprise. Cette dislocation en plusieurs filiales est absurde puisque les activités sont interconnectées et que l’intégration du groupe permet de mieux encaisser les chocs économiques conjoncturels de chaque secteur.
Le protocole impose également « la recherche de repreneurs ou d’investisseurs pour permettre l’adossement ou la cession de ses activités à des tiers ». Les offres de rachats sont en cours de dépôt : les échéances ont été fixées au 10 décembre pour la filière environnement et au 15 décembre pour la filière innovation et systèmes. Des conglomérats chinois seraient positionnés.
La crise du Covid-19 a mis en lumière l’impérieuse nécessité de produire en France. Depuis le « premier confinement », le gouvernement a dépensé des sommes immenses sans contrepartie pour certaines entreprises comme Air France. A contrario la menace qui pèse sur CNIM est largement passée sous silence. L’attentisme de l’État pose question : en octobre 2020, par courrier le ministre de l’Économie Bruno Le Maire indiquait attendre que le processus de cession aille à son terme, quitte éventuellement à le bloquer finalement. Cette désinvolture traduit un inquiétant manque de vision pour l’industrie.
Outre le caractère stratégique et souverain de cette entreprise de près de 2 600 salariés, le démantèlement de cet outil industriel aurait des conséquences humaines et sociales terribles. Le secteur de La Seyne-sur-Mer risquerait de perdre son dernier pôle industriel civil.
L’État a pourtant des marges d’action pour empêcher ce désastre : la loi PACTE a étendu le champ d’application du « décret Montebourg » sur le contrôle des investissements étrangers, mais la leçon d’Alstom ne semble pas apprise. Le gouvernement doit protéger CNIM, le cas échéant en nationalisant ses activités.
Article unique
Une commission d’enquête, composée de trente députés, est instituée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle sera chargée d’examiner si l’intérêt général a bien été pris en compte dans le processus de redressement de l’entreprise et si toutes les possibilités pour éviter son démantèlement et sa vente à des groupes étrangers ont été envisagées.
