Question écrite au gouvernement, posée le 20/09/2022 :
M. Bastien Lachaud interroge M. le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur l’augmentation des frais de chauffage des gendarmes logés dans le parc immobilier domanial.
L’association professionnelle nationale des militaires de gendarmerie GendXXI a alerté le 12 septembre dernier au sujet d’une potentielle augmentation de 100 % des factures énergétiques à l’hiver prochain pour les gendarmes résidant dans le parc domanial. Ceux-ci ne bénéficient en effet pas du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement et l’État répercutera vraisemblablement toute hausse du coût de l’énergie directement sur les charges des personnels concernés, qui ne sont d’ailleurs pas individualisées.
Cette hausse s’ajoute à des conditions de vie parfois dégradées, avec des logements à l’isolation défectueuse et des systèmes de chauffage au rendement relativement faible. Des épouses de gendarmes affectés à la caserne de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire dénonçaient récemment des conditions d’hébergement indécentes, sans eau chaude ni chauffage.
Aussi, M. le député souhaiterait connaître la réponse que donnera le ministère à la hausse des prix de l’énergie pour les militaires logés dans le parc domanial, et les différentes mesures envisagées pour rénover les casernes de nos gendarmes.
Lire la réponse, publiée le 24/01/2023 :
Depuis fin 2021, les militaires souscrivant directement leur contrat de gaz bénéficient du dispositif du bouclier tarifaire, qu’ils soient logés dans le parc domanial ou locatif. Par décret du 9 avril 2022, le Gouvernement a étendu le dispositif sur le gaz naturel à l’habitat collectif.
Toutefois, les dispositions initiales du texte ne permettaient pas aux titulaires d’un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS) en chauffage collectif, d’en bénéficier. Aussi, la DGGN est intervenue auprès de ses partenaires interministériels pour proposer des dispositions visant à modifier le décret du 9 avril 2022.
Tous les militaires de la gendarmerie, quelle que soit leur affectation, qu’ils occupent un LCNAS ou un logement militaire familial (LMF), seront désormais éligibles au bouclier tarifaire, selon le décret no 2022-1430 du 14 novembre 2022, lorsque le tarif souscrit par l’État ou par le bailleur est supérieur au tarif réglementé. Les militaires, dont le contrat est éligible, n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la compensation.
La Direction des achats de l’État (DAE), chargée de la mise en œuvre des marchés publics interministériels auxquels la gendarmerie a souscrit, a confirmé que les tarifs en 2022 étaient inférieurs de 50 % au Tarif réglementé de vente (TRV). Pour 2023, les marchés interministériels augmenteront de 98 % pour absorber le coût de l’énergie, tout en restant en deçà du TRV.
La gendarmerie programme chaque année, en fonction des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI), des opérations de réhabilitation et de traitement du clos et du couvert incluant l’isolation et la reprise des systèmes de chauffage.
