J’interroge le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire ( CSFM) sur la réforme de la rémunération des militaires.
Les primes des militaires ont connu une importante refonte nommée Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) visant à simplifier un système ancien et illisible. Cette réforme s’est appliquée en 3 volets, dont le dernier est prévu pour octobre 2023.
Plusieurs difficultés apparaissent dans cette politique : le choix de la forfaitisation de certaines primes risque de faire perdre rapidement en pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, alors qu’auparavant les primes étaient indexées sur le point d’indice.
Par ailleurs, certaines spécificités semblent avoir été omises dans les premières moutures de la réforme. Il me semble déterminant qu’il y ait des clauses de revoyure afin d’identifier et de corriger les effets de bords qui pourraient être constatés à la mise en œuvre de la réforme.
Lire ma question au CSFM :
Mes chers collègues,
Messieurs les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire,
Je souhaiterais vous poser plusieurs questions sur la nouvelle politique de rémunération des militaires.
Que pensez-vous du fait que cette réforme se limite au volet indemnitaire sans commencer par l’indiciaire ? Dans un contexte de forte inflation, comment percevez-vous la forfaitisation des primes ? Que pensez-vous de la fiscalisation de l’IGAR ?
J’aimerais ensuite revenir plus précisément sur trois indemnités : la prime de commandement et de responsabilité militaire ou « PCRM », la prime de parcours professionnels et son complément indiciaire ou « 3PM » et la prime de compétences spécifiques militaires ou « PCSMIL ».
Selon le Gouvernement, la PCRM est destinée à mieux valoriser l’exercice des responsabilités opérationnelles, humaines et administratives attachées aux emplois spécifiquement militaires.
La 3PM a elle pour objectif de dynamiser le parcours professionnel et de valoriser « l’escalier social », si cher aux militaires en les incitant à acquérir de nouvelles compétences et à progresser en niveau de technicité par l’atteinte de balises professionnelles. Cette indemnité sera exprimée en pourcentage de la solde de base.
Quant à la PCSMIL, elle a pour but de valoriser la qualification opérationnelle et remplacera 19 indemnités. La chaîne logistique et notamment énergétique est une composante de l’armée à ne négliger sous aucun prétexte dans l’optique d’un conflit de haute intensité et certaines compétences s’avèrent cruciales dans un tel contexte.
Outre le fait qu’en période de forte inflation, les grilles indiciaires sont tassées par le bas et rendent la rémunération des militaires peu attractive par rapport aux salaires pratiqués dans le civil, il semble que la prime de parcours professionnel, la 3PM, ne concerne pas les militaires du rang, puisqu’aucune balise professionnelle n’a été définie pour eux. Par ailleurs, certains segments professionnels, pourtant critiques, semblent ne pas être pris en compte en l’état des projets de textes réglementaires relatifs à la PCSMIL. Je pense en particulier aux spécialités du cyber et du service de l’énergie opérationnelle, aux compétences des auxiliaires de santé du service de santé des armées mais aussi à celles que nécessite le renseignement… Cette mise à l’écart de compétences concerne pourtant des domaines pour lesquels le ministère des armées affirme chercher à fidéliser ses personnels.
Quel est votre avis concernant le changement de philosophie de la PCRM, qui introduit une part variable décidée par l’employeur ? Quels sont les segments professionnels oubliés selon vous par la PCSMIL ? Quelles conséquences sur les ressources humaines aura d’une part l’inapplication de cette indemnité à ces segments professionnels et d’autre part la mise à l’écart des militaires du rang de la 3PM ? Qu’en est-il de la décorrélation du plafond des balises à un échelon de référence sur la rémunération ? Où en est votre demande de clauses de revoyure sur la réforme afin de corriger les différents effets de bord identifiés ?
Je vous remercie.