Révélations du Canard Enchaîné, un rapport du ministère préconise une baisse de 60% des tarifs autoroutiers. Bruno Le Maire le dissimule et prétend ne pas savoir ce qu’est un superprofit !
Je demande une commission d’enquête sur ce scandale ! Halte au racket !
tendant à la création d’une commission d’enquête sur
les concessions des sociétés autoroutières,
présentée par Mesdames et Messieurs
Bastien LACHAUD, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Sylvain CARRIÈRE, Hadrien CLOUET, Catherine COUTURIER, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Clémence GUETTÉ, Andy KERBRAT, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Murielle LEPVRAUD, Frédéric MATHIEU, Nathalie OZIOL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Aurélien SAINTOUL, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un article de presse relate qu’un rapport commandé par le ministère de l’Économie et des Finances, rendu en février 2021 sur le « modèle économique des sociétés concessionnaires d’autoroutes » présente des conclusions accablantes.
En effet, les sociétés concessionnaires feraient des superprofits gargantuesques par rapport à un taux de rentabilité défini entre l’État et les sociétés concessionnaires au moment de la privatisation en 2006. Ce taux était fixé à 7,67 %, et atteint aujourd’hui 12 % pour certaines sociétés ! Des dividendes astronomiques, sont captés par une sorte d’impôt privé, imposé aux Français alors que l’État laisse faire. Et ce alors même que les investissements ayant permis à la construction de ces mêmes autoroutes étaient entièrement publics et déjà payés par les Français.
Les Français se font donc doublement voler : le fruit de leurs investissements a déjà été bradé au privé par la privatisation, et ce sont des entreprises qui en captent les bénéfices, mais en plus ils doivent payer des sommes astronomiques pour les engraisser davantage.
Le rapport établit plusieurs pistes pour revenir aux accords conclus lors de la privatisation, et faire revenir la rentabilité à des niveaux plus supportables pour les Français. Il évoque même une « surrentabilité » des concessions, qui est un véritable superprofit, le même dont le Ministre Bruno Le Maire disait qu’il ne savait pas ce que c’est !
Première option envisageable : une fin anticipée des concessions, qui permettrait une renationalisation des autoroutes.
Deuxième option listée par le rapport : une baisse conséquente des tarifs des péages, dès 2022, de près de 60 % !
Troisième option, que l’État puisse récupérer les super profits générés, d’ici à la fin des concessions, au profit du bien public, ce qui pourrait représenter 55,4 milliards d’euros.
Loin de là, ce rapport est purement et simplement ignoré par le ministère. Loin de chercher à revenir à des bénéfices plus raisonnables et plus conformes aux accords passés avec l’État, les prix des autoroutes vont augmenter de près de 5 %. Si l’État ne dit rien, pourquoi se gêner pour tondre davantage les Français ?
Le Ministère, selon le même rapport, brille par son absence d’implication : « [il] doit être davantage impliqué dans toutes les négociations liées aux concessions. Le MEF n’est que peu associé aux négociations des contrats, et surtout leurs avenants ». Or, ce sont ces avenants qui permettent les hausses des tarifs autoroutiers !
Le bilan des concessions autoroutières est accablant à tous points de vue : un racket des Français opéré par les sociétés privées, avec la bienveillance voire les encouragements de l’État. Une inaction coupable, quand on sait les efforts budgétaires consentis par l’État pour leur construction, et les difficultés quotidiennes des Français du fait de l’inflation.
Aussi, il est urgent que la représentation nationale se saisisse de cette situation, en enquêtant organisant une commission d’enquête sur les concessions autoroutières. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.
Proposition de résolution
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée de faire un bilan des concessions autoroutières, d’examiner l’action de l’État pour contrôler le respect des contrats de concession par les sociétés concessionnaires, et évaluer la surrentabilité de ces dernières. La commission enquêtera également sur les moyens de sortir de ces concessions et procéder à la renationalisation des autoroutes.
