À la suite de la parution d’un article sur Jean Messiha dans le journal Mediapart, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2024, j’ai demandé au ministère des armées de répondre à quelques questions et de me fournir les documents justifiants l’emploi de Jean Messiha. En effet, le polémiste d’extrême droite qui vomit sa haine sur les plateaux télévisés et a auparavant conseillé Marine Le Pen ainsi qu’Éric Zemmour, cumulerait depuis près de cinq ans avec son emploi au ministère des armées, un emploi dont personne ne semble en mesure de détailler le contenu, ni la présence du polémiste.
Mon courrier au ministre des Armées, Sébastien Lecornu :
Monsieur le ministre,
Le mercredi 21 juin dernier, j’ai été nommé rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2024. Je rapporterai les crédits relatifs au soutien et à la logistique interarmées (programmes 178 et 212 de la mission « défense »).
Le I de l’article 9 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense dispose qu’aux fins d’information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, « le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission. »
En application de l’article 9 susvisé, je souhaite obtenir les réponses aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous préciser le statut actuel de M. Jean Messiha au sein du ministère des Armées ?
2. M. Jean Messiha dispose-t-il d’un bureau au sein du ministère ou dans l’un de ses services rattachés ?
3. Dans l’hypothèse où M. Jean Messiha ne serait plus en fonction, pourriez-vous donner les raisons expliquant qu’il bénéficie encore d’une fiche nominative dans l’annuaire interne du ministère ?
4. Pourriez-vous indiquer si depuis 2015 M. Jean Messiha a été placé en position de disponibilité ? Le cas échéant, à quelle(s) date(s) précisément et en vertu de quel motif (convenance personnelle, études, mandat d’élu, etc.) ?
5. Jusqu’à quand précisément M. Jean Messiha a-t-il été rémunéré par le ministère des armées ? Quel était l’emploi occupé par M. Jean Messiha ayant justifié qu’il soit rémunéré par le ministère jusqu’à une date récente, selon les informations révélées le 20 juin dernier par une enquête du site d’actualité Mediapart ? En particulier, pourriez-vous détailler les tâches concrètes effectuées et/ou le type de documents produits par M. Jean Messiha dans le cadre de ses fonctions ?
6. Selon les informations révélées par l’enquête susmentionnée, M. Jean Messiha, alors qu’il était rémunéré et disposait encore d’un bureau à son nom, n’aurait plus fait acte de présence sur son lieu de travail à partir de l’année 2020. Pourriez-vous confirmer ces informations, et le cas échéant, comment l’expliquez-vous ?
7. Les interventions régulières de M. Jean Messiha dans la presse sur des sujets politiques et très fortement liés à des enjeux de défense, sont-elles compatibles avec les obligations de réserve qui incombent naturellement aux fonctionnaires ? Si non, pourriez-vous préciser les sanctions administratives éventuellement prises à son encontre ?
8. Concernant ces interventions médiatiques, M. Jean Messiha a-t-il demandé à son employeur l’autorisation de cumuler une activité exercée à titre accessoire avec son activité exercée à titre principal, en application de l’article 7 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ?
9. En application de l’article 8 du décret susvisé, et préalablement à l’exercice de toute fonction d’expertise et de consultation, M. Jean Messiha a-t-il adressé au ministère des armées une demande écrite comportant l’identité de l’employeur en faveur duquel il souhaitait exercer une telle activité ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité ? Le cas échéant, pourriez-vous préciser à quelle date cette demande a-t-elle été soumise ?
11. Dans l’hypothèse où M. Jean Messiha serait toujours employé par le ministère des armées, pourriez-vous préciser si le ministère était informé du fait que M. Jean Messiha présidait depuis mars 2022 la société de conseil Armada conseil ? De telles fonctions sont-elles compatibles avec l’emploi de M. Jean Messiha au ministère des armées ? Si non, pourriez-vous détailler les sanctions administratives éventuellement prises à son encontre ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses sur l’ensemble de ces points, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma considération distinguée.