Question écrite au gouvernement
Monsieur le député Bastien Lachaud interroge madame la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée de la Ville, sur la sortie annoncée des quartiers de l’Ilot 27 et des Sept Arpents de la cartographie des quartiers prioritaires politiques de la ville.
Le retrait du classement prioritaire des quartiers de l’Ilot 27 (situé sur la commune de Pantin) et des Sept Arpents (situé sur les communes de Pantin et du Pré Saint-Gervais), qui n’est pas encore officiel à ce jour, a été annoncé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la municipalité de Pantin.
Les motifs d’une telle décision interrogent, tant ils semblent méconnaître la réalité sociale des quartiers concernés, les difficultés et les besoins de leurs habitantes et habitants. De fait, la sortie des deux quartiers de l’Ilot 27 et des Sept Arpents de la cartographie prioritaire repose sur une étude INSEE de 2019, et sur le seul critère du revenu fiscal médian. Or, un tel critère méconnait les écarts importants entre les habitants de ces quartiers, qui voient coexister des dynamiques de gentrification et d’implantation de population à plus hauts revenus d’une part, d’importantes poches de précarité et de pauvreté d’autre part. Cette appréciation erronée conduit à occulter purement et simplement la réalité des difficultés sociales que connaissent ces quartiers : 28% d’habitantes et d’habitants vivant sous le seuil de pauvreté, 26% d’enfants qualifiés de vulnérables sur le plan socio-éducatif, 35% de demandeurs d’emploi de longue durée, 18% de salariés en emploi précaires.
Reposant sur une évaluation erronée, la décision de sortir l’Ilot 27 et les Sept Arpents de la liste des quartiers prioritaires politiques de la ville aurait des conséquences graves pour les habitantes et habitants. Elle se traduirait par la remise en question de politiques publiques indispensables au devenir de ces quartiers et de leur population : incertitudes sur le devenir des projets ANRU de requalification des deux quartiers, fin du programme de réussite éducative, mise en péril du classement REP de l’école maternelle Eugénie Cotton à l’Ilot 27, perte de l’agrément centre social pour la maison de quartier Mairie-Ourcq, fin d’aides financières importantes pour les associations, de la TVA réduite pour les travaux de rénovation urbaine et de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, perte de 110 000 Euros de DSU annuelle pour la municipalité de Pantin.
La disparition de ces dispositifs n’aurait pour effet que d’aggraver encore davantage des difficultés sociales présentes de longue date, que l’impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les récentes révoltes urbaines, et la flambée continue de l’inflation ont rendues plus aigües au cours des dernières années. Dans un contexte où le nombre de bénéficiaires des associations de solidarité a été multiplié par trois depuis 2020 sur la ville de Pantin, une telle décision serait à la fois incompréhensible, injuste et dramatique. Elle enverrai le signal d’un désengagement supplémentaire de l’Etat, dans un département, la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de France métropolitaine, qui pâtit déjà de longue date de l’abandon des pouvoirs publics et de l’insuffisance des moyens déployés, ainsi que l’a démontré le rapport parlementaire « Sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », rendu en mai 2018 par les députés Kokouendo et Cornut-Gentille.
C’est pourquoi monsieur le député souhaite attirer l’attention de madame la Secrétaire d’État sur la situation des quartiers de l’Ilot 27 et des Sept Arpents. Il souhaite savoir si elle confirme la décision annoncée de leur retirer le classement en quartiers prioritaires politiques de la ville. Il lui demande de renoncer à cette perspective, de maintenir les quartiers concernés dans la cartographie des quartiers prioritaires, et souhaite apprendre si madame le Secrétaire d’Etat serait disposée à effectuer une visite de ces quartiers afin de mieux apprécier leur réalité sociale et les besoins de leurs habitantes et habitants.