Question écrite au gouvernement
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’action de la France en faveur du respect de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions. Cette convention vise à l’élimination des armes à sous-munition. La France est signataire de ce traité. Pourtant, lors de la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munition à l’Ukraine, la France n’a pas fait part de sa condamnation. Pire, ses représentants auraient même dit « comprendre » la décision de livrer ces armes, en violation flagrante avec la convention d’Oslo. En effet, même si les États-Unis d’Amérique ne sont pas signataires de la convention d’Oslo, les États parties ne doivent pas aider, encourager ou inciter quiconque à vendre ou utiliser des armes à sous-munitions. Ainsi, « comprendre » la décision d’en livrer revient à encourager, ou du moins à tolérer leur usage. Les armes à sous-munition sont tout aussi nocives que les mines anti-personnel et polluent durablement les théâtres des guerres. En effet, ce sont des armes qui dispersent des petites charges explosives, qui n’explosent pas toutes à l’impact. Elles sont conçues pour détruire des cibles mobiles ou multiples. Toutefois, elles font des ravages parmi les civils quand elles sont utilisées dans des zones habitées, y compris des années après les conflits dans les territoires contaminés. En effet, le vent ou d’autres facteurs peuvent contribuer à disperser les sous-munitions loin des cibles. Après les conflits, les zones contaminées rendent dangereuses des activités comme l’agriculture, mais aussi la reconstruction des routes, train etc. Ces armes sont particulièrement dangereuses pour les enfants qui sont intrigués par leur forme et susceptibles de les ramasser, entraînant des conséquences terribles, blessures graves, handicap ou décès. Ces armes ont fait plus d’un millier de victimes l’an passé, notamment en Ukraine et en Syrie, soit une augmentation de 83 % en un an. Parmi ces victimes, 95 % sont des civiles. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir les raisons pour lesquelles la France n’a pas condamné la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munitions à l’Ukraine.