Question écrite au gouvernement déposée le 30/01/24
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d’exécution des crédits spatiaux prévus dans le cadre du plan France 2030. France 2030 est un plan d’investissement lancé en octobre 2021 et doté de 54 milliards d’euros. Ce plan a pour objectif de rattraper le retard industriel français, d’investir massivement dans les technologies innovantes et de soutenir la transition écologique. Sur ces 54 milliards d’euros, 1,5 milliard d’euros sont prévus pour le domaine spatial. Cependant, d’après un rapport du Comité de surveillance des investissements d’avenir datant de juin 2023, 9 % des crédits dédiés au secteur spatial ont été engagés, contre 25 % en moyenne dans les autres secteurs (graphique 12 : Engagements financiers par objectif et levier au 30 avril 2023). L’état d’avancement financier de France 2030 est le plus limité pour les objectifs relatifs à la culture (4 %), aux grands fonds marins (5 %) et au nouvel espace (9 %). Les chiffres ont un peu évolué depuis ce rapport. Néanmoins, d’après certaines sources internes de Bercy, l’engagement financier se situerait aux alentours de 12 %. Cette sous-utilisation des crédits serait liée aux critères de cofinancement des projets qui ne prendraient pas en compte la spécificité du secteur spatial. Les critères appliqués seraient en effet semblables à ceux d’un secteur conventionnel fonctionnant sur des logiques de marché. Dès lors, il serait demandé aux industriels de porter une part importante du financement, comme dans n’importe quel secteur économique, en raison de l’existence d’un supposé « marché spatial » avec des débouchés. Une grande partie du budget étant fléchée vers les start-up, les astreintes de cofinancement et la trésorerie plus limitée de ces entreprises expliqueraient cette sous-utilisation des crédits spatiaux de France 2030. Si la France souhaite maintenir et développer ses capacités spatiales, il semble opportun de réviser les critères d’investissement du plan France 2030 et de concentrer les crédits sur des entreprises françaises stratégiques afin de s’assurer des résultats probants et améliorer l’engagement ainsi que le paiement des crédits dédiés au secteur spatial. M. le député souhaite ainsi savoir pourquoi le taux d’exécution des crédits dédiés au secteur spatial dans le cadre du plan France 2030 est aussi faible. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour améliorer le taux d’exécution et permettre un meilleur financement du secteur.
