Question écrite publiée le 06/10/2020 :
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fin du critère d’âge pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
En effet, l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose très explicitement : « Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».
Or, depuis la promulgation de cette loi, deux critères d’âge ont continué d’être utilisés : pour pouvoir bénéficier de la PCH, une demande devait être faite avant 75 ans et porter sur une situation intervenant avant 60 ans. Depuis la loi de 2005, à de nombreuses reprises, il a été souligné que cet état de fait n’était pas satisfaisant.
La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a d’ailleurs permis la suppression effective de la limite d’âge de 75 ans pour formuler la demande de PCH, ce qui est heureux.
En revanche, la limite d’âge de 60 ans n’a absolument pas été modifiée. Ce faisant, de très nombreuses personnes ont été exclues du bénéfice de la PCH. Outre que cela contrevient à la loi de 2005, c’est également en contradiction avec les évolutions législatives en matière de droit à la retraite. En effet, en remplacement de la PCH à laquelle elles devraient pourtant avoir droit, les personnes demandeuses se voient contraintes de renoncer à la PCH pour bénéficier plutôt de l’allocation adulte handicapé, de l’allocation personnelle d’autonomie (APA) voire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Or, leur raison d’être n’est pas l’accompagnement face au handicap mais la solidarité face à la dépendance ou à la faiblesse des revenus avant et pendant la retraite. C’est ce dont témoigne le critère de revenus auquel leur attribution est conditionnée.
Ainsi donc, alors que l’âge de départ à la retraite n’a cessé d’être repoussé ces quinze dernières années, on n’a pas cessé de considérer que le handicap après 60 ans était affaire de « vieillesse » et non de « handicap ». Il est temps de revenir sur cette iniquité qui plonge tant de familles dans la précarité et le désarroi. Il n’est même pas nécessaire de légiférer puisque la loi de 2005 prévoyait que la limite d’âge de 60 ans soit supprimée.
C’est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment elle compte faire appliquer la loi de 2005 et supprimer effectivement le critère d’âge de 60 ans.
Réponse publiée le 01/03/2022 :
La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l’âge et la nature du handicap.
En application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, les personnes âgées de plus de 60 qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de cette prestation, même après 75 ans, en application de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, qui a supprimé cette barrière d’âge. De plus, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH.
Par ailleurs, les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent à 60 ans les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l’APA. En l’absence de formulation d’un choix, ces personnes sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH.
Le législateur n’a toutefois pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour autant, l’amélioration de la compensation du handicap reste un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées, ainsi qu’en témoigne notamment l’introduction au sein de la PCH d’un volet de soutien à la parentalité depuis le 1er janvier 2021.
