Question écrite au gouvernement
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du prix des assurances. En effet, la hausse des tarifs d’assurance serait d’actualité à la rentrée 2023 et envisagée pour l’année 2024. Pourtant, les dépenses d’assurance sont des dépenses contraintes des ménages, pour leur logement ou pour leur véhicule. Les assureurs prévoient une augmentation des tarifs en raison de l’inflation des coûts dans le domaine du bâtiment, dans la réparation automobile et entendent répercuter cette hausse sur leurs prix. Les dépenses des assurances pourraient également augmenter du fait de l’injuste réforme des retraites augmentant l’âge du départ à la retraite de 62 à 64 ans, en raison du vieillissement des travailleurs, laissant craindre la dégradation de leur état de santé, du fait d’une usure plus grande du travail sur des corps déjà fatigués. Ainsi, non seulement les Français sont contraints de travailler plus longtemps, mais ils vont également devoir payer plus cher leur assurance pour prendre en charge les frais de santé induits. Les personnes modestes, notamment les retraités, seront donc contraints de renoncer à une partie de leur couverture santé, voire d’y renoncer complètement. Aussi, il souhaite savoir ce qu’il compte faire pour limiter la hausse du prix des assurances.
Réponse du gouvernement le 21 novembre 2023
En France et dans l’Union européenne, la tarification des polices d’assurance est libre. La liberté tarifaire a pour objectif de favoriser la concurrence par les prix entre assureurs et proposer aux consommateurs des polices au meilleur prix, en faveur du consommateur, particulier ou professionnel. Par ailleurs, il convient de noter que la fixation du prix d’un produit d’assurance dépend de sa sinistralité anticipée par l’assureur et des caractéristiques du portefeuille de clients des assureurs (moins le portefeuille est diversifié, moins la mutualisation des risques est possible et plus les tarifs doivent être élevés pour assurer la solidité financière de l’établissement). Elle est par conséquent propre à chaque assureur. Pour limiter l’impact du regain d’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement est parvenu à un engagement des assureurs en septembre 2022 au travers duquel ces derniers se sont engagés à limiter la hausse des primes d’assurance à celui de l’inflation en 2022 et 2023. Le Gouvernement a veillé à la bonne application de cet accord et l’engagement a été respecté. Le Gouvernement continuera d’être attentif à l’évolution des prix pour préserver l’accessibilité à tous les Français des produits d’assurance.
