Pratiques illégales et abusives des propriétaires
Question écrite au gouvernement déposée le 02/04/24 M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D’après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les …