Question écrite au gouvernement déposée le 05/12/2023
M. Bastien Lachaud appelle l’attention de M. le ministre des armées sur la nécessité d’abroger l’instruction n° 4161/DEF/DAG/DE/LOG du 20 juillet 1992 relative au logement du personnel du ministère de la défense dans les départements et territoires d’outre-mer. Cette instruction impose en effet aux forces de souveraineté outre-mer de loger les personnels civils dans le parc domanial. Cette instruction dispose que « si aucun logement appartenant à l’État ne leur est proposé, (ils) doivent prendre personnellement un logement en location ». Dans le cadre des travaux budgétaires de M. le député en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs au soutien et à la logistique interarmées au sein de la mission Défense, les forces armées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ont déploré cette obligation de loger les civils de la défense dans le parc domanial. Lors de ses auditions des forces armées aux Antilles, des forces armées en Guyane ainsi que des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, cette obligation n’a pas été mentionnée à M. le député. Il semblerait donc qu’il soit fait une application à géométrie variable de l’instruction précitée selon les territoires ultramarins. En outre, cette contrainte normative semble générer des effets pervers : ainsi, en Polynésie française, le centre d’action sociale outre-mer (CASOM) a mentionné à M. le député le cas particulier d’une assistante sociale logée dans le domanial qui vivait au milieu des personnes qu’elle soutenait au quotidien, ce qui l’empêchait de facto de cloisonner sa vie personnelle et sa vie professionnelle. La levée de cette contrainte normative permettrait à cette personne ainsi qu’à l’ensemble des civils de la défense dans les outre-mer d’avoir accès au parc de logements pris à bail. Lors de ses auditions budgétaires sur le PLF pour 2024, M. le député a alerté le secrétaire général pour l’administration (SGA) de cette application à géométrie variable de l’instruction précitée. Il a également saisi la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement du ministère (DTIE) de cette problématique. Le SGA comme la DTIE ont admis en audition leur méconnaissance de cette obligation de loger les personnels civils dans le parc domanial des forces de souveraineté. M. le député leur a donc communiqué les références de cette instruction dans un premier courriel du 27 septembre 2023, avant de leur demander dans un second courriel du 30 septembre les suites qui seraient données au premier courriel du rapporteur pour avis. M. le député, rapporteur pour avis, déplore n’avoir jusqu’à ce jour reçu aucune réponse de la part du SGA comme de la DTIE à la suite de l’envoi de ces courriels. Il l’interroge donc afin de savoir quelles suites il entend donner à cette problématique, source d’irritants pour les forces de souveraineté ; il l’alerte sur la nécessité d’abroger l’instruction précitée dans les meilleurs délais, afin de soulager les contraintes normatives pesant sur les forces en les autorisant à loger les personnels civils dans le parc de logements pris à bail.