Loi bioéthique : les interventions de votre député

Le 24 juillet 2019, le gouvernement déposait son projet de loi bioéthique, dont les articles consacrent notamment l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Ce projet, qui a trop tardé à être mis sur la table, ouvre des débats sociaux primordiaux. Bastien Lachaud est intervenu à de nombreuses reprises pour défendre aux mieux l’intérêt de tou.tes, oublié trop souvent par la majorité. 

L’examen en commission

L’examen d’un projet de loi à l’Assemblée se fait en plusieurs temps. Le premier travail est d’ouvrir le débat en commission.

 

 Ainsi, le 27 et 28 août 2019, Bastien Lachaud oriente la discussion sur la question spécifique des personnes transgenres, regrettant que ni le problème des opérations non consenties sur les intersexes, ni le sujet de l’ouverture de la PMA pour les personnes transgenres ne soient évoquées. Il interroge donc en ce sens les associations auditionnées ce jour-là et le comité national consultatif d’éthique, aussi présent.

La discussion générale

Le 24 septembre, Bastien Lachaud prend la parole à la tribune, l’occasion d’affirmer la position générale du groupe de la France insoumise sur cette loi bioéthique. Ce discours est l’occasion de rappeler ce qu’il a dit en commission, sur la nécessité de prendre en compte la transidentité dans le projet. Cette loi est aussi l’occasion manquée par le gouvernement de consacrer d’autres droits, malheureusement absents : le droit au bien-être des animaux, en se battant contre l’expérimentation sur les bêtes ou encore le droit à mourir dans la dignité, que permettrait l’autorisation de l’euthanasie dite active. Enfin, Bastien Lachaud salue l’ouverture par ce texte de l’interruption médicale de grossesse aux mineures sans l’obligation du consentement du ou des parents.

 

Le débat sur la PMA

Les débats en séance publique sur la loi bioéthique ouvrent la semaine du 23 septembre. Jeudi 26 au matin, Bastien Lachaud intervient pour la défense d’un amendement transpartisan, qui, s’il avait été adopté aurait ouvert la PMA pour les personnes transgenres, et ainsi aurait consacré une PMA vraiment pour tou.te.s. L’amendement proposait à la majorité de faire évoluer le texte vers une meilleure égalité, mais elle a sans étonnement refusé cette proposition. 

Le débat sur l’accès aux gamètes conservées pour les personnes transgenres

Toujours avec la volonté que cette loi bioéthique puisse être un véritable moment de progrès pour les personnes transgenres, le lendemain, Bastien Lachaud défendait un second amendement, cette fois-ci pour autoriser les personnes transgenres à avoir accès à leur gamètes conservées malgré un changement d’état civil. La majorité a encore une fois refusée l’avancée sociale que nous lui proposions :

 

Le débat sur la protection des données bioéthiques

Mais le texte n’en a pas finit de poser des problèmes fondamentaux. Le 2 octobre, Bastien Lachaud alerte, via un autre amendement, sur la nécessité que les données bioéthiques des français soient conservées sur des serveurs eux-mêmes français, gage d’une meilleure protection de la vie privée des citoyens. Votre député a été le co-auteur d’un rapport sur la cyberdéfense, il est donc bien placé pour connaitre des dangers du stockage de données! Mais la majorité reste sur ces positions de principe, et rejette l’amendement une fois de plus.

 

Le débat sur la filiation

Le 3 octobre, rebelote ! Bastien Lachaud est de nouveau dans l’hémicycle, pour défendre 4 amendements. Il souhaite : uniformiser le régime d’établissement de la filiation entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, afin d’éviter des démarches différentes pour les lesbiennes ; étendre la présomption de parentalité aux femmes mariées ; permettre à des femmes concubines ou en couple ayant un enfant, qu’elles élèvent depuis plusieurs années, de pouvoir établir un lien de filiation, déjà possible pour un couple hétérosexuel ; enfin l’égalité entre les différentes formes de couples doit se faire par la possibilité donnée aux couples de même sexe de pouvoir reconnaitre l’enfant afin d’établir un lien de filiation.

L’examen du projet de loi continue… Affaire à suivre !