Le 24 juillet 2019, le gouvernement a déposé son projet de révision de la loi de bioéthique, dont les articles consacrent notamment l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Ce projet, qui a trop tardé à être mis sur la table, ouvre des débats primordiaux. Bastien Lachaud est intervenu à de nombreuses reprises pour défendre l’intérêt général : l’égalité des droits, et la libre disposition de soi.
L’examen en commission
L’examen d’un projet de loi à l’Assemblée se fait en plusieurs temps. Le premier travail se passe en commission spéciale, avec une première lecture du texte.
Ainsi, le 27 et 28 août 2019, Bastien Lachaud oriente la discussion sur la question spécifique des personnes transgenres, regrettant que ni le problème des opérations non consenties sur les intersexes, ni le sujet de l’ouverture de la PMA pour les personnes transgenres ne soient évoquées. Il interroge donc en ce sens les associations auditionnées ce jour-là et le comité national consultatif d’éthique, aussi présent.
Revoir la discussion générale du texte en commission
La discussion en séance publique
Le 24 septembre, Bastien Lachaud prend la parole à la tribune, l’occasion d’affirmer la position générale du groupe de la France insoumise sur cette loi de bioéthique.
Ce discours est l’occasion de rappeler ce qu’il a dit en commission, sur la nécessité de prendre en compte la transidentité dans le projet. Cette loi est aussi l’occasion manquée par le gouvernement de consacrer le droit à disposer de soi : l’interdiction des mutilations sur les personnes intersexes n’est pas inscrite,ou encore le droit à mourir dans la dignité, que permettrait l’autorisation de l’euthanasie dite active.
La condition animale est abordée de façon minimale, avec la question de l’expérimentation sur les animaux, mais la loi ne ne traite pas la question véritablement.
Enfin, Bastien Lachaud salue l’ouverture par ce texte de l’interruption médicale de grossesse aux mineures sans l’obligation du consentement du ou des parents.
Le débat sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les personnes transgenres
Jeudi 26 septembre, Bastien Lachaud intervient pour la défense d’un amendement transpartisan, travaillé avec des membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, qui, s’il avait été adopté aurait ouvert la PMA pour les personnes transgenres, et ainsi aurait consacré une PMA vraiment pour tous. L’amendement proposait d’ouvrir la PMA sans que le changement du sexe à l’état civil ne fasse obstacle.
LREM a refusé.
Le débat sur l’accès aux gamètes autoconservées par les personnes transgenres
Toujours avec la volonté que cette loi bioéthique puisse être un véritable moment de d’égalité des droits, le lendemain, Bastien Lachaud défend un second amendement, cette fois-ci pour autoriser les personnes transgenres à avoir accès à leur gamètes conservées malgré un changement d’état civil. La majorité a encore une fois refusé.
Le débat sur la protection des données bioéthiques
Le 2 octobre, Bastien Lachaud alerte, via un autre amendement, sur la nécessité que les données bioéthiques des français soient conservées sur des serveurs eux-mêmes français, gage d’une bonne protection de la vie privée des citoyens. Co-auteur d’un rapport sur la cyberdéfense, il a étudié les dangers du stockage de données ! Mais la majorité reste sur ces positions de principe, et rejette l’amendement une fois de plus.
Le débat sur la filiation
Le 3 octobre, Bastien Lachaud défend 4 amendements sur la filiation :
- uniformiser le régime d’établissement de la filiation entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, afin d’éviter des démarches différentes pour les lesbiennes
- étendre la présomption de parentalité aux femmes mariées
- permettre à des femmes couple ayant un enfant, qu’elles élèvent depuis plusieurs années, de pouvoir établir un lien de filiation par la possession d’état, déjà possible pour un couple hétérosexuel
- enfin l’égalité entre les différents couples doit se faire par la possibilité donnée aux couples de même sexe de pouvoir reconnaitre l’enfant afin d’établir un lien de filiation.