Bioéthique : consacrons l’égalité des droits et la libre disposition de soi

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Discussion générale de la loi de bioéthique – Bastien Lachaud

Le 24 septembre 2019, Bastien Lachaud a pris la parole au nom du groupe de la France insoumise sur le projet de révision de la loi de bioéthique. Il a proposé de suivre les grands principes républicains dans ces débats : liberté de disposer de son propre corps, égalité des droits, fraternité dans les débats.

Sur la PMA et la filiation, en se réjouissant de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, il a déploré le temps qu’il a fallu pour arriver à cette loi, et les discriminations qu’elle maintient. Il aurait fallu l’égalité des droits pour toutes les personnes, indépendamment de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, ou de leur statut conjugal. Il a notamment regretté l’établissement différencié de la filiation pour les femmes, et le fait que la loi ne tienne aucun compte de la transidentité.

Il a ensuite détaillé des points qui sont malheureusement masqués dans le débat public par la focalisation des débats sur PMA et filiation.

Il a salué la prise en compte très minimale de la question de l’expérimentation animale dans la loi de bioéthique, et souhaité que la loi s’empare pleinement du sujet et mettant une limite à ce qu’on peut faire à un animal dans le cadre d’une expérimentation.

Il a salué l’ouverture de l’IMG (Interruption médicale de grossesse) aux mineures même sans le consentement de leur parents, en saluant la prise en compte de la libre détermination de soi supérieure à l’éventuelle volonté des parents. Il a ensuite déploré l’insistance sur une nouvelle clause de conscience, et le manque de centres qui pratiquent réellement l’IVG.

Enfin, il est revenu sur deux sujets malheureusement absents de la loi, qui engagent la libre disposition de soi.

D’abord la question de la fin de vie, du droit à mourir dans la dignité, en est complètement absente. Il a regretté que la loi n’aille pas plus loin, car l’autorisation de la sédation profonde a montré ses insuffisances.

Ensuite, il a abordé la question des opérations non consenties sur les enfants intersexe, et montré que l’intégrité du corps ainsi que la libre disposition de soi devaient être garanties, en l’absence d’urgence vitale immédiate.

Lire ci dessous le texte intégral :

Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur les Ministres, Mes chers collègues,

Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l’intime. Et il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets, le fait de donner la vie et d’avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les pratiques médicales. Il ne peut pas s’agir, dans ces débats, que les uns ou les autres imposent leurs convictions personnelles. Nous devons avoir ce débat respectueusement des opinions de chacun.

Et après nous votons, et la majorité tranche car c’est ainsi que notre démocratie fonctionne.

L’intérêt général n’est pas la somme des opinions particulières, des convictions intimes et personnelles, de nos intérêts ou de nos envies. L’intérêt général est ce qui est bon pour tous, et c’est en vue de cela que nous délibérons. Je suis sincèrement persuadé que les collègues qui siègent sur les bancs opposés aux nôtres défendent eux aussi ce qu’ils pensent être l’intérêt général. Je ne suis pas d’accord avec eux, mais c’est dans le débat argumenté que nous allons avoir, que cela sera tranché.

Et pour nous éclairer dans ces débats, je vous propose de suivre trois principes fondamentaux, qui en cas de doute doivent, je pense, nous guider. Je ne vais pas les chercher très loin, ils sont inscrits partout aux frontons de nos mairies, de nos écoles : Liberté, Egalité, Fraternité. Ces principes, qui sont les mots de notre devise, doivent nous réunir, nous qui avons la République en partage et le souci du bien commun.

Ce texte traite de nombreux sujets très différents, sujets importants dont nous allons débattre. Mais l’un, manifestement polarise les débats, celui de la PMA, et c’est par là que je vais commencer.

Mes chers collègues, je voudrais dire à celles et ceux qui s’inquiètent, que les familles homoparentales existent déjà, que les parents élèvent leurs enfants de leur mieux, comme tous les parents, ni plus ni moins, et que leurs enfants se portent à merveille, ni plus, ni moins que les autres enfants.

Le seul problème, à la rigueur, que ces enfants rencontrent spécifiquement, c’est de devoir subir l’homophobie permanente, qui s’est déchainée depuis 2013, et menace de se déchainer encore.

De devoir entendre des horreurs et des absurdités, à propos de leurs familles, de leurs parents, d’eux-mêmes. De se voir montrés du doigt par des intolérants, qui ont décrété au nom de leurs convictions personnelles ou religieuses, que leur propre mode de vie ou leur orientation sexuelle devait s’appliquer aux autres. Je pense qu’au nom de la Fraternité, nos débats méritent mieux que ça, et nous n’avons pas à pointer du doigt certaines familles, accuser des parents d’être de mauvais parents sous prétexte de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, ou de leur statut conjugal.

Tout d’abord, l’ouverture à toutes les femmes des techniques de procréation médicalement assistée est bien une démarche d’égalité et de liberté. Car avec les mêmes capacités reproductives, certaines personnes qui n’arrivent pas à avoir d’enfant ont le droit à une assistance médicale, et d’autre non, au seul motif de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, ou de leur statut conjugal. Il n’y a pas de raison de maintenir cette inégalité de traitement pour une situation semblable. Et cela participe de la liberté fondamentale de disposer de soi, de son corps, de ses propres capacités reproductives.

On a le droit de penser que la PMA, en tant que technique médicale de manipulation du vivant, devrait être interdite. On a le droit de penser que le don de gamètes pose trop de problèmes, et qu’il devrait être interdit. Mais il faut être conséquent, et soit l’autoriser pour tous, soit l’interdire pour tous. Mais c’est l’égalité des droits qui doit prévaloir en République.

Le groupe de la France insoumise considère que le débat de bioéthique sur les techniques d’assistance médicale à la procréation a été tranché par la loi de 1994, en l’autorisant aux couples hétérosexuels, y compris la PMA avec donneur. La technique est strictement la même qu’il s’agisse d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Il s’agit bien davantage d’une question d’égalité, que d’une question d’éthique. Et l’égalité, ça ne se minore pas, ça ne se conditionne pas. L’égalité est un principe simple : les mêmes droits pour tout le monde ! Ni plus, ni moins. Nous voulons l’égalité pour toutes les familles. C’est le premier principe en vue duquel nous devons délibérer.

Car ce texte va changer profondément la vie de nombreuses personnes, et notamment de femmes.

Je me réjouis que cette discussion puisse enfin avoir lieu. Enfin !

Je déplore qu’il ait fallu autant de temps pour en arriver là. Depuis 2013, des femmes attendent avec angoisse cette décision d’égalité. Car le temps passe, et certaines ne pouvaient pas attendre 6 ans pour mener à bien leur projet parental. Chaque année de report de la loi, ce sont des femmes qui dépassent l’âge à partir duquel elles ne peuvent plus faire de PMA. Certaines ont dû se résoudre à aller à l’étranger, en faisant un sacrifice financier conséquent.

D’autres ont dû amèrement renoncer à leur projet parental, du fait du retard du législateur. Il est plus que temps.

Mais, malheureusement, si nous étions partis sur une loi d’égalité, celle-ci s’arrête en chemin. Je pense que cette loi ne va pas assez loin, et au lieu de consacrer vraiment l’égalité, en fait, elle crée une nouvelle discrimination. Car au lieu de permettre à toutes les personnes qui le demandent et le peuvent de recourir aux techniques d’assistance médicale à la procréation, y compris avec donneur, le gouvernement s’arque boute sur la notion de sexe à l’état civil.

De nombreux pays ont légiféré sur la PMA sans avoir l’idée de préciser le sexe à l’état civil des personnes concernées. Pourquoi le ferait-on ? Depuis 2016, la loi autorise le changement de genre à l’état civil sans avoir à subir d’opération stérilisante. En conséquence, il y a des personnes qui ont gardé leurs capacités reproductives et ont changé de genre à l’état civil. Ce qui veut dire que des hommes peuvent porter un enfant, et accoucher. Ou que deux femmes peuvent concevoir naturellement un enfant. Cela se passe actuellement. Inutile d’en faire un drame.

La société n’a pas à s’immiscer dans la complexité de l’identité de genre d’une personne. Mais pourquoi leur interdire la PMA ? Pourquoi l’autoriser à une femme seule, et l’interdire à un homme qui aurait les capacités de porter un enfant ? Pourquoi la loi contraindrait-elle les personnes transgenres à devoir choisir entre la parentalité et un état civil qui correspond à leur identité de genre ?

J’entends qu’une telle situation ne soit pas habituelle et puisse surprendre. Mais c’est une situation réelle, qui arrive sans recours à la PMA, et dont il faut tenir compte. Cela n’a pas de sens d’ignorer le réel ou de vouloir l’interdire.

Pourquoi maintiendrait-on dans la loi une discrimination selon le sexe ? Cela n’a pas grand sens, et cela a d’autant moins de sens que, je le rappelle aux députés de la majorité qui l’auraient oublié, que vouliez inscrire dans l’article 1 de la Constitution la lutte contre la discrimination selon le sexe. Soyez donc conséquents, et cohérents avec votre élan de juillet dernier, et ne permettez pas que cette discrimination soit maintenue.

Les femmes transgenres, pareillement, doivent avoir le droit d’utiliser leurs gamètes qu’elles ont autoconservées, dans une PMA, et d’établir leur filiation comme les autres. Encore une fois, l’égalité, et la liberté de déterminer pour soi, doivent nous guider.

Votez avec nous les amendements qui permettent une PMA universelle, sans discrimination de genre, d’orientation sexuelle, de statut conjugal, ou que sais-je encore. Nous voulons simplement l’égalité !

Egalité de toutes les familles devant la filiation : ce projet de loi aborde également la filiation.

Bien sûr, il faut le faire pour tirer les conséquences de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Mais nous n’avons pas besoin d’inventions complexes pour la filiation de deux femmes, nous avons simplement besoin d’égalité. Il existe déjà dans la loi la PMA avec don de gamètes, cela ne pose donc pas de problème. Il existe déjà une double filiation maternelle depuis la loi de 2013, cela ne pose pas non plus de problème. Et il existe déjà une filiation sécurisée avec un parent qui n’est pas le géniteur, dans le cadre d’une PMA avec don pour un couple hétérosexuel, donc ça ne pose pas de problème non plus.

La situation est très simple : égalité !

La confusion entre conception et filiation est délibérément entretenue par les adversaires de l’égalité des droits, et nous ne devons pas tomber dans ce piège. La filiation est une construction juridique et sociale, pas un simple fait biologique. Il aurait donc fallu avoir le débat de la filiation autrement et complètement, car des situations existent déjà et sont insolubles, ou contraignent des parents à adopter leurs propres enfants. Cette réforme partielle de la filiation ne tient par exemple aucun compte de la transidentité.

Et la liberté doit aussi nous guider en cas de doute. Plutôt que de prévoir des dispositions complexes pour savoir ce que les gens peuvent faire ou pas, reposons-nous sur la liberté de disposer de soi et de son corps. En tant que législateurs, nous devons fixer la loi générale, pas les cas particuliers, et c’est vrai, la ministre l’a rappelé. Nous avons un cas particulier pour lequel la PMA est autorisée : les couples hétérosexuels stériles. Autorisons donc la PMA de façon générale, pour les personnes qui peuvent et veulent porter un enfant, mais n’arrivent pas à le faire.

Les autres débats que nous devons avoir en loi de bioéthique sont malheureusement occultés par les débats sur la PMA et la filiation. On leur consacre peu de temps, tant dans nos débats parlementaires, que dans les débats médiatiques organisés à destination du grand public. Et c’est dommage, car le don d’organes, la manipulation du vivant, l’utilisation de l’intelligence artificielle, l’utilisation de l’imagerie cérébrale, la recherche sur les embryons, entre autres choses, méritent un débat argumenté et éclairé. Nous aurons la discussion en détail, mais je veux revenir sur certains points.

Je salue le fait que la loi de bioéthique se préoccupe, même très minimalement, de la question de l’expérimentation animale. Je pense que nous devons aller plus loin encore, et la loi de bioéthique doit s’emparer pleinement de cette question. Il faut que nous ayons cette discussion, car les animaux sont des êtres sensibles, et non pas des biens meubles. Or, de nos jours des animaux sont utilisés pour des expérimentations de toute sorte comme cobayes. Je pense qu’il faut réfléchir sérieusement à la valeur scientifique de l’expérimentation animale, et réfléchir également à des voies de sortie de ce modèle.

Nous devons fixer des limites à ce qu’on peut faire à un animal dans le cadre d’une expérimentation.

Sur ces sujets dont on parle peu dans le débat public, plusieurs abordent la question de la liberté à disposer de soi. Je pense notamment aux articles qui portent sur l’interruption médicale de grossesse, dite IMG, et notamment sur la possibilité pour une mineure de le faire sans en informer ses parents. Cela va dans le bon sens, car la liberté de disposer de soi ne peut pas être subordonnée à une pseudo liberté des parents de disposer du corps de leur enfant.

Il faut toujours prioritairement rechercher le consentement de la personne concernée elle-même. J’y reviendrai. Mais je trouve inutile à cette occasion d’insister encore sur la clause de conscience concernant l’IMG. Il existe déjà une clause de conscience générale pour les médecins et personnels soignants. Il existe déjà une clause de conscience spécifique pour l’IVG. Cela suffit. Et si on veut parler d’IVG, on doit aussi parler sérieusement de l’accès réel aux centres qui peuvent le pratiquer. Car il ne faudrait pas, à force de fermer les centres, que ce droit fondamental des femmes à disposer de leurs corps,

soit de nouveau entravé par le problème d’accès réel à l’IVG.

Ensuite, des sujets dont la loi de bioéthique ne parle pas pour le moment, et à mon sens devrait parler. Car il y a des libertés fondamentales qui ne sont pas consacrées.

La loi de bioéthique ne revient pas non plus sur le droit ultime à disposer de soi, qui est le droit à mourir dans la dignité, quand la personne elle-même le choisit. La loi autorisant la sédation profonde a montré ses insuffisances. Le groupe de la France insoumise a inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté et l’euthanasie. On nous a dit alors que ce n’était pas le moment d’en débattre. La députée de la majorité Laurianne Rossi avait dit qu’il fallait attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, et que cette concertation devrait éclairer nos débats pour la révision de la loi de bioéthique. « Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé. » Force est de constater que cette promesse n’est pas tenue. Nous n’avons même pas pu débattre en commission des amendements visant à l’introduire dans la loi, car ils ont été déclarés irrecevables.

Il n’est pas possible de laisser perdurer ces situations terribles où une personne ne peut pas décider pour elle-même du moment de sa propre fin. Où elle doit attendre une terrible agonie, dans la souffrance physique, ou psychologique, assommée de médicaments, voulant en finir, mais ne le pouvant pas. Doivent-elles se résoudre à se donner la mort elles-mêmes, de façon violente ou hasardeuse ? Doivent-elles souffrir, encore et encore, jusqu’à la fin, sans trouver l’apaisement ? Leurs proches doivent-ils se résigner à les voir souffrir, sans pouvoir les aider ?

Cette ultime liberté est un sujet grave, important, qui a toute sa place dans le débat de bioéthique. Et nous devons l’avoir.

Enfin, je veux parler d’un autre sujet grave et important, qui concerne les mutilations faites aux enfants intersexe : nous avons commencé le débat en commission, et il va se poursuivre en séance. Pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, il s’agit de personnes naissant avec une variation du développement sexuel, c’est à dire des caractéristiques sexuelles qui sont des variations saines du vivant, mais ne correspondent pas à ce qui est attendu du masculin ou du féminin.

1,7% des enfants sont concernés, selon les statistiques données par l’ONU en 2016. De quoi s’agit-il exactement ? Ce sont des transformations du corps qui sont des actes invasifs et définitifs entraînant de graves souffrances physiques et psychologiques, à vie, pratiqués sur de tout petits enfants, y compris des nourrissons : ablation des gonades ou d’utérus jugés en trop, construction et/ou dilatation de vagins jugés trop petits, réduction de clitoris jugés trop grands, redressement de pénis jugés tordus, prescription d’hormones sexuelles, hormonothérapie de substitution à vie etc. Des organes sont amputés. Dans nos hôpitaux, on opère un enfant pour qu’il urine debout car c’est ainsi que les garçons doivent uriner. Dans nos hôpitaux, on réduit le clitoris d’une enfant ou on agrandit son vagin par bougirage car c’est ainsi que les filles doivent avoir des rapports sexuels. Bien entendu, sans leur consentement, au vu de leur âge. Cela semble impensable au XXIe siècle. Pourtant c’est ce qui se passe quotidiennement.

Dans nos débats, il s’agira donc de savoir si les actes de conformation sexuée qui ne relèvent pas d’une urgence vitale immédiate doivent être autorisées,

en l’absence du consentement de la personne elle-même. Je pense que non. C’est à la société de prendre en compte les corps tels qu’ils sont, pas aux corps d’être modifiés irrémédiablement, qui plus est sans le consentement de la personne concernée, pour correspondre à des attentes sociales. Certaines opérations relèvent de l’urgence vitale, et bien sûr il faut opérer pour sauver la vie de l’enfant. Mais de nombreuses opérations sont pratiquées sans aucune situation d’urgence vitale, et à un âge où l’enfant n’est pas en situation de consentir à quoi que ce soit, car elles sont faites alors qu’il n’est qu’un nourrisson. Pour tous ces enfants, il est urgent d’attendre. Les séquelles physiques et psychologiques sont immenses et désastreuses. Ces situations ont créé, et créent encore, d’immenses souffrances, d’un corps qui ne s’appartient pas, d’une conscience qui a été ignorée. Souvent accompagné du secret sur ce qui a été fait exactement. Les conséquence sont terribles, on peut mentionner notamment, et cette liste n’est pas exhaustive : cicatrices très marquées ; infections des voies urinaires ; diminution ou la perte totale des sensations sexuelles ; arrêt de la production d’hormones naturelles ;

dépendance aux médicaments ; sentiment profond de violation de la personne et de pathologisation d’un corps sain ; souffrances induites par une assignation ne correspondant pas à l’identité de genre de la personne ; dépression allant parfois jusqu’au suicide.

Nous ne pouvons pas accepter que des enfants soient traités ainsi. La question n’est pas une question de réussite technique de l’opération, ou que son utilité soit perçue par une équipe pluridisciplinaire. Ces choix, même pris par un groupe d’adultes, même avec la pleine information des parents, demeurent un non-choix pour l’enfant qui verra son droit à l’auto-détermination piétiné, l’intégrité de son corps sacrifié. Il s’agit d’une question de respect de ces droits humains fondamentaux.

Ce sont aux personnes concernées, et à elles seules, de décider si on doit intervenir sur leur corps et comment, en l’absence d’urgence vitale. Il n’est pas tolérable que des principes aussi fondamentaux que la libre disposition de soi, et le respect de l’intégrité physique d’une personne, soient plus longtemps bafoués. Plusieurs institutions internationales, dont l’ONU, et plusieurs institutions françaises,

dont le Conseil d’Etat, ont alerté la France, et lui demandent d’interdire de telles pratiques.

Et nous pouvons le faire dans ce texte, car c’est un sujet qui relève très clairement de la bioéthique, mais que la loi de bioéthique n’a jamais traité. Il est grand temps de le faire. La loi de bioéthique existe pour encadrer les pratiques médicales, et la loi l’a toujours fait. Ce qui relève du soin, ce que les médecins ont le droit de faire ou non a toujours été encadré par la loi. C’est la loi qui a interdit et puni l’avortement. Puis qui l’a autorisé, et c’est une grande loi d’avoir consacré la liberté pour les femmes de disposer de leurs corps.

C’est la loi qui a interdit l’acharnement thérapeutique. C’est la loi qui interdit encore l’euthanasie et le suicide assisté. C’est un sujet grave et sérieux, et on ne peut pas le rejeter avec de faux arguments. La loi doit se mêler des pratiques médicales, et c’est l’objet de la loi de bioéthique. Elle ne dit pas aux médecins ce qu’ils doivent faire au cas par cas bien sûr, mais elle encadre les pratiques par des principes généraux. C’est une liberté fondamentale de pouvoir disposer de son corps, et ce n’est ni aux médecins, ni aux parents, ni à la société de décréter qu’un corps doit être masculin ou féminin.

Les progrès de la technique doivent toujours demeurer au service de la personne, de sa dignité, et cela passe par l’intégrité du corps, et la libre disposition de son corps.

En conclusion, je voudrais dire que le groupe de la France insoumise est favorable à l’adoption de ce texte, dans son ensemble. Nous devons encore le faire évoluer, pour consacrer pleinement les principes d’égalité des droits, et de liberté de disposer son propre corps, avec un débat respectueux et fraternel.