Question écrite sur les expulsions locatives sans relogement

Les expulsions locatives ont été suspendues pendant la trêve hivernale, et prolongée après le déconfinement en raison des difficultés sociales accrues par la crise économique. Pourtant, la crise sociale s’installe durablement, et les expulsions locatives continuent.

Le ministre du Logement a pourtant pris une instruction pour empêcher les expulsions locatives sans solution de relogement avec recours de la force publique.

Cependant, ces instructions ne seraient pas respectées, car des expulsions locatives avec recours à la force publique auraient été pratiquées, en contradiction avec l’instruction ministérielle.

Question au gouvernement posée le 03/11/2020 :

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du Logement sur les expulsions locatives sans relogement, et plus largement sur le respect des instructions des 2 juillet 2020, et 17 octobre 2020.

En effet, avec le Covid-19, une crise sociale sévère s’est installée dans le pays. Si le 20 % les plus riches ont pu constituer une épargne pendant le confinement, au contraire, les catégories les plus pauvres ont dû dépenser leur épargne, ou trouver des moyens alternatifs pour vivre, recourir à l’aide alimentaire pour la première fois de leur vie, etc. Le chômage augmente. La précarité a augmenté et touché de plus en plus de personnes. La crise sanitaire a un coût au quotidien, puisqu’il faut se procurer les masques pour éviter d’être verbalisé.

Dans ce contexte de crise économique et sociale majeure, payer son loyer est devenu une difficulté réelle pour nombre de foyers, alors que les aides ne peuvent compenser les pertes de revenus. Les locataires qui ne peuvent plus faire face augmentent, et se voient menacer d’expulsion.

C’est pourquoi votre prédécesseur a pris une instruction le 2 juillet 2020, qui demande aux Préfets d’assortir tout concours de la force publique à une solution de logement effective et adaptée ou à une proposition d’hébergement des personnes expulsées. Celle-ci demande notamment de « veiller à éviter tout trouble à l’ordre public, notamment sanitaire, qui naîtrait d’expulsions sans relogement ». Votre instruction du 17 octobre rappelle cette exigence.

Pourtant, M. Bastien Lachaud a été interpellé par des associations, comme la fondation Abbé Pierre, sur des cas d’expulsions de ménages ou de concours de la force publique accordés dans sa circonscription, dans les villes de Pantin et Aubervilliers, et plus globalement en Seine–Saint-Denis sans aucune solution pour les personnes et familles concernées alors qu’elles sont pour la plupart demandeuses de logement et pour certaines reconnues prioritaires au titre du DALO. Par ailleurs, certaines personnes expulsées, ou sur le point de l’être, souffrent de handicaps, d’autres sont reconnues positives au COVID 19. Certaines vivaient dans des logements reconnus non décents, voire insalubres, par les autorités.

Dans le contexte du couvre-feu, il est impératif que les personnes puissent avoir un logement, sans quoi il leur est impossible de respecter le confinement nocturne entre 21 h et 6 h du matin. Il est donc impensable que la force publique puisse être employée pour expulser des personnes sans qu’elles n’aient de solution de relogement.

Aussi, M. Bastien Lachaud souhaite-t-il savoir le nombre exact d’expulsions qu’il y a eues à Pantin et Aubervilliers, et plus largement sur le département de la Seine–Saint-Denis, avec recours à la force publique, sans solution de relogement, depuis la fin de la trêve hivernale prolongée avec l’état d’urgence sanitaire.

Il souhaiterait également connaître le nombre des solutions proposées à ces ménages expulsés.

Enfin, il souhaite apprendre de la ministre quelles instructions elle compte donner pour avancer la trêve hivernale, compte tenu de la crise économique, sociale, et sanitaire, et de l’instauration du couvre-feu dans 54 départements.