Deux ans de retard, scandale des versements de MaPrimeRenov’

Lancée en 2020, MaPrimeRenov’ accumule des records dans l’instruction des dossiers jusqu’à deux ans pour les plus longs. C’est un scandale, pour les ménages et les entreprises qui doivent soutenir la charge de ce délai de paiement.

Question écrite au gouvernement, déposée le 20 septembre 2022 :

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais d’instruction des dossiers « MaPrimeRenov’ » par l’Agence nationale de l’habitat. Lancée en janvier 2020 par le Gouvernement, MaPrimeRenov’ a pour but d’inciter les ménages français à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Cette prime est versée aux ménages en fonction des revenus et du gain écologique des travaux effectués. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire et occuper son logement à titre de résidence principale. Les ménages sont incités à effectuer une telle rénovation dans le but de réduire leur dépendance au gaz et au fioul et ainsi baisser leur facture. Cette prime, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), doit avoir en théorie un délai de paiement de l’ordre de deux semaines à deux mois. Une question orale (n° 2060S) de M. Guillaume Gontard a été posée au Sénat en janvier 2022 sur le problème des délais de versement de cette aide. En effet, certains ménages n’ont toujours pas reçu leur versement, et ce depuis plus de deux ans pour les dossiers les plus longs.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, avait affirmé « régler la question des dossiers les plus difficiles et plus complexes ». Or M. le député a pu constater, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, que ces dossiers les plus difficiles n’ont pas été réglés. Au contraire, ces retards s’accumulent. De nombreux foyers ont avancé les coûts des travaux mais n’ont jamais perçu la prime qui devait réduire ou même compenser la dépense. Parfois, les ménages sont dans l’incapacité de faire l’avance des travaux et ce sont donc les entreprises qui supportent la charge de ce délai de paiement.

Bien que le délai moyen de paiement soit de « dix-huit jours », selon les affirmations de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui, plusieurs milliers de personnes attendent encore le paiement depuis des mois. Une situation qui met ménages et entreprises en grande difficulté financière. Cette situation est l’illustration de l’incapacité du dispositif MaPrimeRenov’ à résoudre le problème de la précarité énergétique. En effet, ce sont des aides éparses, sans réelle planification d’ensemble, reposant sur la bonne volonté des particuliers de faire des travaux et leur capacité à faire l’avance des travaux. Pourtant, la rénovation énergétique est urgente pour d’innombrables logements du pays.

Aussi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin que le versement de MaPrimeRenov’ soit fait à l’avenir dans les délais prévus et procéder au versement rapide pour les ménages qui attendent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.