Question écrite au gouvernement
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le droit au logement opposable (DALO). Dans la circonscription de M. le député, les villes d’Aubervilliers et Pantin en Seine-Saint-Denis, les rendez-vous en permanence se suivent et souvent se ressemblent : des personnes en attente de logement social demandent ce qu’il est possible de faire pour mettre fin à leur attente interminable. Souvent, ces personnes peuvent présenter un courrier stipulant qu’ils doivent être relogés prioritairement au titre du DALO. Souvent, le délai de relogement est expiré, sans qu’aucune proposition de leur ait été faite. Souvent, ces personnes sont allées au tribunal administratif faire reconnaître ce manquement à la loi et présentent également un jugement condamnant l’État. En bout de parcours, toujours aucune perspective de relogement. Ainsi, des situations de grande précarité, de logement suroccupé, insalubre, perdurent et des familles sont longtemps contraintes de survivre dans des conditions dégradées. Les conséquences sont dramatiques, notamment pour les enfants, leur état de santé, leur épanouissement, leurs résultats scolaires, etc. Le Haut Comité pour le droit au logement a publié un rapport relatif à l’accès au logement des ménages mal logés qui montre de façon criante que l’État n’utilise pas ses prérogatives pour loger dans le parc social les familles les plus prioritaires, en contradiction avec les objectifs de la loi sur le DALO. Aujourd’hui, selon ce rapport, un peu moins de 100 000 familles « reconnues DALO » attendent un logement, dont 90 % hors des délais légaux, ce qui corrobore les sollicitations dans les permanences parlementaires. Près de 9 000 ménages attendent un relogement au titre du DALO rien qu’en Seine-Saint-Denis. Le système est tellement illisible et opaque que le haut comité a dû renoncer à faire ses investigations chiffrées sur toute l’Île-de-France, faute de chiffres suffisamment fiables ! Sur l’ensemble du territoire national, il manquerait en moyenne 37 à 38 % d’attributions pour les familles prioritaires, donc les marges de manœuvre seraient suffisantes pour loger les familles DALO s’il y avait la volonté politique de le faire. Les départements de Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Rhône seraient particulièrement touchés. Aussi, il souhaite savoir quelle action vigoureuse il compte entreprendre afin que l’État assume ses prérogatives en matière de logement et permette le relogement rapide des familles reconnues DALO.
Réponse déposée le 12/12/2023
Dans son rapport publié en septembre 2023, le Haut comité pour le droit au logement dresse un bilan des attributions des logements sociaux réservés par l’État pour les ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (DALO) ou ménages prioritaires depuis 2011 dans dix-neuf départements en tension. Suite à cette publication, il convient de rappeler que s’agissant du relogement des ménages reconnus prioritaires DALO, le nombre d’attributions est en progression constante puisque 23 688 relogements suite à une offre du Préfet ont été réalisés en 2022 ce qui constitue une année record en la matière. Les services de l’État sont fortement mobilisés et soucieux d’agir en faveur du logement des personnes déclarées DALO et des publics prioritaires et d’accompagner leurs partenaires dans la réalisation de cet objectif. Si l’on peut constater une insuffisance de l’offre de logements sociaux au regard de la demande, il est important de rappeler les efforts non négligeables en matière de production de logements sociaux et de développement de l’offre vers le financement des logements les plus sociaux (PLAI) à destination des ménages les plus modestes, compte tenu de leurs difficultés à accéder à un logement tout particulièrement dans les zones les plus tendues. A cet égard, la mise en œuvre du second plan quinquennal pour le logement d’abord, qui vise la production de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d’intermédiation locative, 10 000 places de pensions de famille, et un volume important de PLAI, l’accord signé entre l’Etat et l’USH le 3 octobre 2023 à la suite du Congrès USH, et les engagements financiers pris, notamment par les prêts bonifiés de la Banque des Territoires (enveloppe de 8 Md€, pour un équivalent subvention de 650 M€), permettront d’amplifier la production de nouveaux logements sociaux et très sociaux en axant cette production sur le besoin des territoires.