Question écrite sur GendNotes
Question écrite sur posée le 10/03/2020 : Monsieur Bastien Lachaud interroge le ministre de l’Intérieur sur l’utilité, la finalité, mais surtout la légalité de l’application Gendnotes dont l’emploi par la gendarmerie nationale a été autorisé par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Le 9 octobre 2019, la CNIL a rendu son avis sur le projet de …